ETUDE COMPARATIVE DES CONDITIONS DE TRAVAIL – Basé sur une comparaison des conventions professionnelles en Catalogne-Espagne ( Aragon & Pays basque) et France

Mars 2021

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SOMMAIRE

  1. Introduction et objectifs
  2. Contexte
  3. Conduite de l’étude et éléments analysés
    3.1. Activités examinées
    3.2. Cadre de travail
    3.3. Conditions de travail
  4. Conclusion
  5. Conventions

1.- Introduction et objectifs

L’objectif du projet est :

  • Le développement des régions pyrénéennes par la valorisation des ressources forestières,
  • La promotion du travail forestier transfrontalier par la mobilisation des acteurs forestiers,
  • La mise en œuvre des systèmes européens de formation afin d’améliorer tant les compétences des acteurs que l’économie du territoire.

Le projet vise à participer au développement des régions transpyrénéennes et à améliorer l’accès au travail grâce à la promotion et à la dignification du secteur forestier, en créant un réseau de coopération transfrontalier entre acteurs de la formation, organismes socio-professionnels et professionnels du secteur forestier.

Il existe actuellement une perméabilité des travailleurs des deux côtés de la frontière, et il s’est fait ressentir la nécessité de connaître les conditions de travail réelles de ces travailleurs. Dans le cadre du projet PYREMPFOR, une étude comparative des conditions de travail dans toute la zone transpyrénéenne a donc été effectuée.

Ce document se veut une synthèse des conditions de travail en Espagne, Catalogne et France, et une comparaison pouvant s’avérer utile montrant où nous en sommes ainsi que les aspects positifs que nous pouvons constater et devrions développer dans toutes les régions de la zone.

2.- Contexte

Nous avons pris en compte les accords et conventions existants dans les différentes zones du projet, en différenciant la France, la Catalogne et l’Espagne. Les conventions et accords examinés dans ce document sont les suivants :

– RESOLUCION de 27 de junio de 2019, de la Dirección General de Trabajo, por la que se registra y publica el Convenio colectivo para el sector de actividades forestales, visto el texto del convenio colectivo para el sector de actividades forestales (código 99100225012019) suscrito con fecha 12 de marzo de 2019.

–Normativa reguladora de las condiciones de seguridad y salud en el trabajo forestal.  Comisión Nacional de seguridad y salud en el trabajo. INSST

– RESOLUCIÓ TSF/228/2020, de 9 de gener, per la qual es disposa la inscripció i la publicació del Conveni col·lectiu per al sector de serveis forestals de Catalunya (codi de conveni núm. 79100045012013). Vist el text del Conveni col·lectiu pel sector de serveis forestals de Catalunya, subscrit en dates 25 d’octubre de 2019 i 27 de desembre de 2019.

– CONVENTION collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (IDCC 8731) du 1er décembre de 1982, élargie par arrêté en date du 21 avril 1986 aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales et par arrêté en date du 5 avril 1988 aux départements de l’Aude et de l’Hérault.

3.- Conduite de l’étude et éléments analysés

Pour cette étude comparative, nous avons pris en compte certains éléments jugés les plus pertinents, et avons laissé de côté d’autres éléments ou aspects n’influant pas directement sur l’emploi.

En ce qui concerne la validité et le champ d’application des conventions, nous avons constaté de nombreuses différences, notamment de part et d’autre de la frontière. La comparaison entre les accords et conventions catalan et espagnol montre de nombreuses similitudes, notamment dans la structure suivie dans les documents, rendant ainsi la comparaison plus aisée. Mais cela se complique lorsque nous faisons entrer la France dans la comparaison.

Nous avons constaté d’emblée que la convention française est plus complexe et ancienne que les deux autres documents espagnol et catalan, et que davantage d’aspects sont couverts.

Rapide tour d’horizon des accords pris en compte dans l’étude :

  • La convention catalane est en vigueur depuis janvier 2018 et jusqu’à décembre 2023. Elle couvre les activités de toutes les entreprises basées en Catalogne, ce même si le siège social se trouve hors Catalogne.
  • L’accord espagnol est en vigueur de 2018 à 2021 inclus, et couvre tout le territoire national
  • L’accord français date de 1982 et est actuellement toujours en vigueur. Des révisions sont faites annuellement. L’accord couvre tous les travailleurs nationaux ou étrangers disposant d’un titre de séjour et de travail valide.  

Les éléments ou aspects couverts par les différents accords ont été divisés en blocs afin de mieux pouvoir analyser les informations.

Dans cette étude comparative, nous analysons les blocs communs, ainsi que ceux prévus dans certains accords.  

Les blocs analysés sont:

  • Activités couvertes et exclues par l’accord
  • Cadre de travail
  • Conditions de travail

3.1.- Activités couvertes et exclues par l’accord:

Catalogne

  • Gestion sylvicole, élagage, défrichage, coupe-feu, éclaircissement et prévention des incendies de forêt.
  • Reforestation, restauration de l’environnement naturel, revégétalisation, contrôle de l’érosion et stabilisation des montagnes, des pentes et des talus.
  • Préparation, maintenance et entretien des pistes et routes forestières
  • Préparation et entretien des aires de loisirs, des parcs, des espaces verts et des aménagements paysagers en général.
  • Surveillance et extinction des feux de forêt
  • Réparation des dommages causés par les catastrophes
  • Extraction, transformation et gestion de la biomasse et des cultures énergétiques
  • Réhabilitation et balisage des chemins et voies vertes
  • Nettoyage et entretien des lits de rivière et des zones fluviales
  • Autres activités liées à la conservation et à la gestion des espaces naturels
  • Travaux forestiers sur des installations et infrastructures industrielles telles que des lignes électriques, des gazoducs ou des aqueducs, des routes, des chemins de fer, etc.
  • Autres activités mineures complémentaires aux activités principales

Espagne

  • Gestion sylvicole, l’abattage, l’élagage, le débroussaillage, les coupe-feu, les éclaircies, l’élimination des espèces envahissantes, la prévention des incendies de forêt, en tant que traitements sylvicoles, et non en tant que prévention et extinction des incendies, dans le secteur forestier.
  • Reboisement et restauration du paysage naturel dans le secteur forestier.
  • Préparation et conservation des zones de loisirs dans les forêts Gestion forestière pour l’utilisation de la biomasse
  • Autre conservation, gestion et surveillance des espaces naturels dans le secteur forestier.

A noter : liste non exhaustive

France

  • Les travaux de reboisement et de sylviculture et les opérations annexes qui en découlent, depuis la forêt jusqu’au point de destination des produits forestiers.

3.2.- Cadre de travail:

Catalogne

Est inscrit le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment dans les domaines suivants :

  1. Accès à l’emploi
  2. Stabilité de l’emploi
  3. Egalité de rémunération
  4. Formation et évolution de carrière
  5. Environnement de travail exempt de harcèlement sexuel

Sont distinguées 5 catégories professionnelles ( distinction entre le personnel opérationnel exécutif et le personnel opérationnel organisationnel, ainsi que le personnel de prévention des incendies).

Lié à l’ensemble des conditions comme un tout annuel.

Existence d’une commission paritaire employeur-syndicat.

Espagne

Statue sur la mobilité fonctionnelle ou géographique, la violence fondée sur le genre, l’égalité des chances et la non-discrimination homme/femme. Existence d’un protocole sur le harcèlement au travail et le harcèlement sexuel.

Distingue 3 catégories professionnelles.

Lié à l’ensemble des conditions comme un tout annuel.

Existence d’une commission paritaire employeur-syndicat.

France

Critère d’égalité

Distingue 5 catégories professionnelles avec chacune des grilles chiffrées. Les profils de chaque catégorie sont très bien décrits. Prévoit le changement temporaire d’emploi et la régularisation du salaire en fonction de cela. Existence d’une période d’essai dépendant de la catégorie professionnelle.  

Existence d’une commission administration-syndicat veillant au respect des droits. Prévoit des comités d’entreprise.

3.3.- Conditions de travail:

Catalogne

Les employeurs doivent fournir des moyens et équipements de travail et de sécurité, ainsi que proposer des formations.

Les travailleurs ont l’obligation d’utiliser les équipements de sécurité et de suivre des consignes de sécurité. Cela est réglementé par des délégués prévention.

Régime disciplinaire

Mobilité géographique compensée lorsqu’elle n’est pas prévue dans le contrat de travail.

Partie du contrat de travail selon le type de contrat ( travail à fournir, formation, exceptions…)

Chapitre du contrat de travail sur la subrogation des entreprises

Temps de travail : 1758h de travail effectif par an, du lundi au samedi. Régulation des pauses ( 15 minutes entre les heures de travail et 1.5 jours par semaine) et des congés ( 22 jours ouvrés).

Congés ( en cas de mariage, décès d’un proche, maladie, accident, intervention. Congé paternité, de naissance, d’adoption ou d’accueil; transfert; soins aux nourrissons ; congé volontaire ; congé sans solde).

Assurance et invalidité temporaire

Promotion de l’emploi et de l’intégration des personnes en risque d’exclusion sociale

Salaire et primes, indemnités journalières et nuitées

Contrôle des horaires de travail

Espagne

L’entreprise doit informer et former au PRL et fournir au salarié les vêtements et l’équipement nécessaire, que le salarié devra rendre à la fin du contrat.

Période d’essai selon la catégorie professionnelle

Régime disciplinaire

Temps de travail : 1770 heures à l’année, régulation des pauses ( 20 minutes entre les heures de travail ou 2 jours par semaine) et des quarts de travail. Congés ( 30 jours calendaires).

Différents congés en cas de suffrage actif.

Assurance accident

France

Les employeurs doivent respecter les lois et règlements en matière de santé et de sécurité ; ils doivent fournir les équipements de travail. Ils doivent organiser les chantiers de travail en tenant compte des questions de sécurité.

Période d’essai prévue en fonction du type de contrat.

Articles relatifs au type de contrat ( CDD ou CDI) et conditions liées à chaque type de contrat.

La semaine de travail est de 35 heures. Une journée de travail dure maximum 10 heures ; elle ne peut dépasser 50 heures qu’entre les mois de mai et de juin. Détermination du nombre maximum d’heures supplémentaires et d’heures de compensation.

Congés ( pour maladie, accident, maternité, service national).

Heures de formation rémunérées, évènements familiaux ( affaires personnelles).

Absence pour maladie avec certificat médical. Congés annuels payés.

Assurance accident et invalidité ; mutuelles

Couvre le travail des ressortissants étrangers.

Les conditions salariales sont révisées annuellement par une commission avec intervention des organisations salariales et de l’administration. Prévoit une rémunération pour les stagiaires, et précise que les femmes doivent être rémunérées à salaire identique que les hommes pour travail identique.

Prévoit des augmentations de salaire en fonction de l’ancienneté. Indemnités journalières, de nuitées et pour les déplacements.

Contrôle des horaires.

4.- Conclusions

Dans le cadre du projet PYREMPFOR, une étude comparative des conditions de travail dans les différentes régions de la zone POCTEFA a été menée. Les différents accords/conventions liés au travail forestier en Catalogne, Espagne et France ont ainsi été analysés. Il convient de garder à l’esprit que les accords catalan et espagnol sont très récents, tandis que l’accord français est en vigueur depuis un certain temps et est révisé chaque année.

Le type d’activités professionnelles prévu dans les trois accords sont très similaires. Il convient cependant d’évaluer l’opportunité d’inclure dans les accords catalans et espagnols les activités ou travaux réalisés par les locataires de l’exploitation forestière.

En ce qui concerne les conditions de travail, la classification des différents profils et tâches à effectuer devrait être plus détaillée.

En Catalogne, il existe des plans visant à promouvoir l’emploi des personnes menacées d’exclusion sociale, et il est important d’en tenir compte. Dans l’accord espagnol, il conviendrait d’inclure la typologie des contrats.

L’accord français tient compte des heures de formation, qui sont rémunérées. Mais il conviendrait d’établir dans tous les accords un minimum annuel de formation et de recyclage. Cela vaut aussi selon les profils et les tâches à effectuer. Des progrès devraient être faits pour standardiser les niveaux de formation et les compétences requises chez les travailleurs forestiers en fonction des tâches attendues d’eux ainsi que de leurs contrats. Nous pouvons dire que beaucoup de progrès ont déjà été réalisés grâce à des accords de travail spécifiques dans le secteur forestier, mais davantage de progrès doivent être faits pour améliorer les conditions de travail et prendre en compte toutes les situations.

5.- Accords/Conventions